Décret n° 62-0329 M.T.T.  du 16 août 1962 modifiant le décret n° 60-305 M.T.T.-S.G. du 14 novembre 1960 portant statut du port de commerce

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Vu le décret n° 60-395 du 14 novembre 1960 portant statut du port de commerce de Dakar; Vu le décret n&

Décret n° 62-0329 M.T.T.  du 16 août 1962 modifiant le décret n° 60-305 M.T.T.-S.G. du 14 novembre 1960 portant statut du port de commerce

Décret n° 62-0329 M.T.T.  du 16 août 1962 modifiant le décret n° 60-305 M.T.T.-S.G. du 14 novembre 1960 portant statut du port de commerce