LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 62-076 M.F.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des s
