Décret n° 62-045 M.F. du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut gërnéral des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exèrcice du pouvoir réglementaire;
Vu le