Décret n° 67-1451 du 29 décembre 1967 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement technique et professionnel et de la Formation des Cadres
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 66-05 du 18 janvier 1966, modifiant l'article 99 de la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961;
Vu la loi n° 66- 02 du 1