Loi n° 67-12 du 28 février 1967 modifiant la loi n° 66-02 du 18 janvier 1966 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n° 65- 295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers
Loi n° 67-12 du 28 février 1967 modifiant la loi n° 66-02 du 18 janvier 1966 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n° 65- 295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
La date du 31 décembre 1967 est subslituée à celle du 31 décembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 66
Loi n° 67-12 du 28 février 1967 modifiant la loi n° 66-02 du 18 janvier 1966 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n° 65- 295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers
Loi n° 67-12 du 28 février 1967 modifiant la loi n° 66-02 du 18 janvier 1966 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n° 65- 295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers
