Décret n° 72-1076 du 13 septembre 1972 portant attribution à la Société Shell Sénégalaise de Recherches et d'Exploitation d'un permis H

Référence : D 1972/1076 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-24 du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures; Vu la loi n° 72-47 du 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 61-