Décret n° 72-170 du 29 février 1972 abrogeant et remplaçant l'article 8 du décret n° 70-180 du 29 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier

Référence : D 1972/170 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le Code du Travail, notamment ses articles 35 et 47; Vu le décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier, notamment son a