LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 35 modifié, 114 modifié, 115, 146 et 148;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux aut
