Décret n° 72-691 du 12 juin 1972 réglementant les uniformes du personnel des forces de police

Référence : D 1972/691 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police, modifiée; Vu le décret n° 63-361 du 6 juin 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la police, notamment