ERRATUM au titre de la loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abrogeant l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut général des forces de police (J.O. n° 4207 du 5 février 1972, page 175)

Au lieu de: < Loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abrogeant l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut général des forces de police >, Lire: <Loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant l'article 38 bis de la loi nº 66-07 du

ERRATUM au titre de la loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abrogeant l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut général des forces de police (J.O. n° 4207 du 5 février 1972, page 175)

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