Décret n° 73-1180 du 29 décembre 1973 portant agrément du programme d'extension de la Société « Le SUNUGAL» au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Décret n° 73-1180 du 29 décembre 1973 portant agrément du programme d'extension de la Société « Le SUNUGAL» au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande en date du 25 septembre 1972 de la société « le SUNUGAL »;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements;
Vu la décision prise par le Comité interministériel des
Décret n° 73-1180 du 29 décembre 1973 portant agrément du programme d'extension de la Société « Le SUNUGAL» au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Décret n° 73-1180 du 29 décembre 1973 portant agrément du programme d'extension de la Société « Le SUNUGAL» au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
