Décret n° 73-230 du 12 mars 1973 déterminant les commissions à percevoir par l'Office des postes et télécommunications sur les remises de fonds sur l'extérieur effectuées par lui pour le compte de sa clientèle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'article 10 du traité instituant une Union Monétaire Ouest Africaine;
Vu l'ordonnance n° 60-22 du 3 octobre 1960 portant création de l'Office des Postes et Télécommunications;
Vu la