Décret n° 73-584 du 29 juin 1973 portant application de la loi n° 73-34 du 9 juin 1973 portant dissolution de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SO.D.A.I.CA.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 68-010 du 14 juin 1968 portant création de la Société de Développement agricole et industriel de la Casamance (SO.D.A.I.CA.);
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissem