Décret n° 73-1029 du 19 novembre 1973 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 73-584 du 23 juin 1973 portant application de la loi n° 73-34 du 9 juin 1973 portant dissolution de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SO. DAI.CA.)

Article premier L'article 4 du décret n° 73-584, du 29 juin 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après: «M. El Hadji Malick Sy, inspecteur des impôts, en service à la direction générale des impôts et des domaines, est nommé liquidateur de la SO.DA

Décret n° 73-1029 du 19 novembre 1973 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 73-584 du 23 juin 1973 portant application de la loi n° 73-34 du 9 juin 1973 portant dissolution de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SO. DAI.CA.)

Décret n° 73-1029 du 19 novembre 1973 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 73-584 du 23 juin 1973 portant application de la loi n° 73-34 du 9 juin 1973 portant dissolution de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SO. DAI.CA.)