Décret n° 73-724 du 6 août 1973 portant création du Conseil national de développement des collectivités locales

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu la loi n° 72-02 du 1 février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communaut&eacut

Décret n° 73-724 du 6 août 1973 portant création du Conseil national de développement des collectivités locales

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