LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée, et notamment son article ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 4 mars 1973;
Sur le rapport du Ministre
