Décret n° 73-817 du 07 septembre 1973 portant création d'une agence comptable centrale et réorganisation des agences comptables des postes diplomatiques et consulaires

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes diplomatiques et consulaires et fixant la procédure des règlements à l'étranger; Vu le déc

Décret n° 73-817 du 07 septembre 1973 portant création d'une agence comptable centrale et réorganisation des agences comptables des postes diplomatiques et consulaires

Décret n° 73-817 du 07 septembre 1973 portant création d'une agence comptable centrale et réorganisation des agences comptables des postes diplomatiques et consulaires