Décret n° 73-817 du 07 septembre 1973 portant création d'une agence comptable centrale et réorganisation des agences comptables des postes diplomatiques et consulaires

Référence : D 1973/817 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes diplomatiques et consulaires et fixant la procédure des règlements à l'étranger; Vu le déc