LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnnance n° 63-01 do 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit priv
