Décret n° 73-963 du 27 octobre 1973 modifiant le décret n° 65-051 du 29 janvier 1965 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n°-61-33 du 15 juin 1961 relative, au statut général des fonctionnaires, modifiée;. Vu le décret n° 65-051 du 29 janvier 1965 portant réorganisation de l'école nationale d'

Décret n° 73-963 du 27 octobre 1973 modifiant le décret n° 65-051 du 29 janvier 1965 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration

Décret n° 73-963 du 27 octobre 1973 modifiant le décret n° 65-051 du 29 janvier 1965 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration