Décret n° 73-996 du 07 novembre 1974 complétant les articles 2 et 3 du décret n° 67-1329 du 1er décembre 1967 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé;
Vu le décret n° 67-1329 du 1er décembre 1967 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissement