LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé;
Vu le décret n° 67-1329 du 1er décembre 1967 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissement
