Décret n° 74-008 du 08 janvier 1973 dérogeant aux dispositions du décret n° 63-360 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
Décret n° 74-008 du 08 janvier 1973 dérogeant aux dispositions du décret n° 63-360 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 63-320 du 18 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant l
Décret n° 74-008 du 08 janvier 1973 dérogeant aux dispositions du décret n° 63-360 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
Décret n° 74-008 du 08 janvier 1973 dérogeant aux dispositions du décret n° 63-360 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
