Décret n° 74- 067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat, sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties
Abrogé par l'art.14 du Décret n° 81-1072 du 09 décembre 1981
Modifié par :
- Décret n° 74-340 du 10 avril 1974
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code des impôts sur le revenu et notamment ses articles 5 &agrav