Décret n° 81-1072 du 09 décembre 1981 abrogeant et remplaçant le décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement, au profit du budget d'équipement de l'Etat, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties

Référence : D 1981/1072 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Après plusieurs années d'application de la loi n° 73- 48 du 4 décembre 1973 portant institution du prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat, il est apparu que la réglementation en la matière devait être amélior&