Décret n° 74-1262 du 17 décembre 1974 créant les fonctions d'inspecteur des opérations financières auprès des départements ministériels

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 59-304 du 8 décembre 1959 nommant le Ministre des Finances ordonnateur-délégué et lui d&ea

Décret n° 74-1262 du 17 décembre 1974 créant les fonctions d'inspecteur des opérations financières auprès des départements ministériels

Décret n° 74-1262 du 17 décembre 1974 créant les fonctions d'inspecteur des opérations financières auprès des départements ministériels