Décret n° 74-1262 du 17 décembre 1974 créant les fonctions d'inspecteur des opérations financières auprès des départements ministériels

Référence : D 1974/1262 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 59-304 du 8 décembre 1959 nommant le Ministre des Finances ordonnateur-délégué et lui d&ea