Décret n° 74-163 du 14 février 1974 relatif à la planification de l'emploi, de la formation et des structures scolaires ainsi qu'à l'attribution des allocations d'études et de stages
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l'administration communale;
Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 71-36 du 3 juin 1971:
Vu le décret n° 65-728 du 30 octobre 1965 rela