Décret n° 74-267 du 19 mars 1974 réglementant les remises allouées aux chefs de village

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 60-28 du 1er février 1960 portant création des assemblées régionales, modifiée, notamment en son article 22; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l&#

Décret n° 74-267 du 19 mars 1974 réglementant les remises allouées aux chefs de village

Décret n° 74-267 du 19 mars 1974 réglementant les remises allouées aux chefs de village