LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le code du travail, notamment en ses articles 92 et 93;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociét&
