LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale;
Vu la loi n° 63-23 du 7 mai 1963 relative au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine nation
