Décret n° 74-339 du 10 avril 1974 fixant les tarifs de transport de l'arachide

Référence : D 1974/1974 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;  Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 sur l'application des lois, des actes administratifs à c