Décret n° 74-389 du 23 avril 1974 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée; Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics; Vu l

Décret n° 74-389 du 23 avril 1974 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics

Décret n° 74-389 du 23 avril 1974 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics