LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée;
Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics;
Vu l