Décret n° 74-714 du 19 juillet 1974 portant organisation de la Gendarmerie nationale

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale;  Vu la loi n° 74-36 du 18 juillet 1974 relative à l'organisation générale des Forc

Décret n° 74-714 du 19 juillet 1974 portant organisation de la Gendarmerie nationale

Décret n° 74-714 du 19 juillet 1974 portant organisation de la Gendarmerie nationale