Modifié par :
- Décret n° 75-730 du 03 juillet 1975
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code des obligations civiles et commerciales;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législat
