Loi n° 74-27 du 18 juillet 1974 autorisant la réglementation de la vente à tempérament de certains meubles corporels

Référence : L 1974/27 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier Le montant maximum du crédit susceptible d'être consenti par rapport au p