Loi n° 74-27 du 18 juillet 1974 autorisant la réglementation de la vente à tempérament de certains meubles corporels
Loi n° 74-27 du 18 juillet 1974 autorisant la réglementation de la vente à tempérament de certains meubles corporels
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le montant maximum du crédit susceptible d'être consenti par rapport au p
