Décret n° 74-867 du 26 août 1974 complétant l'article 3 du décret n° 62 - 045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires

Article premier Le deuxième alinéa du 1° de l'article 3 du décret n° 62-045 du 8 février 1962 est complété par les dispositions suivantes :  « Secrétaires de chancellerie, chiffreurs et secrétaires particuliers affectés dans les missions diplomatiques et con

Décret n° 74-867 du 26 août 1974 complétant l'article 3 du décret n° 62 - 045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires

Décret n° 74-867 du 26 août 1974 complétant l'article 3 du décret n° 62 - 045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires