Décret n° 81-1289 du 28 décembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires du Sénégal

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;  Vu la loi n° 61- 34 du 15 juin 1961 relative au Code du Travail; Vu le décret n° 62-045 du 8 février 1

Décret n° 81-1289 du 28 décembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires du Sénégal

Décret n° 81-1289 du 28 décembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires du Sénégal

Détails

Référence: D 1981/1289
Publié le: 28/12/1981
Pays: Sénégal

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Type de texte