Décret n° 76-726 du 13 juillet 1976 complétant l'article 1er du décret n° 74 - 867 du 26 août 1974 complétant l'article 3 du décret n° 60-045 du 8 février 1960 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques

Référence : D 1976/726 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les mesures qui ont été prises jusque là pour améliorer la situation des agents en service dans les missions diplomatiques et consulaires n'ont pas réussi à mettre à l'abri des difficultés matérielles et financières les radiotélég