Décret n° 74-889 du 17 septembre 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 16538 D.G

Article premier Est autorisée la cession au profit de l'Etat du Gabon, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, d'une contenance de 2734 mètres carrés, objet du titre foncier n° 16538 D.G., propriété de l'Etat.  Art 2 Cette cession est consentie moyennant les conditions

Décret n° 74-889 du 17 septembre 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 16538 D.G

Décret n° 74-889 du 17 septembre 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 16538 D.G