Décret n° 75-047 du 08 janvier 1975 fixant le prix du sucre

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 sur d'application des lois, des actes à caractère r&ea

Décret n° 75-047 du 08 janvier 1975 fixant le prix du sucre

Décret n° 75-047 du 08 janvier 1975 fixant le prix du sucre