Décret n° 75-1110 du 11 novembre 1975 relatif à l'indemnité de responsabilité allouée aux administrateurs comptables ainsi qu'aux comptables matières de l'étal, des organismes et collectivités publies
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation sur les comptables publics;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant réglementation sur la comptabilité publique de l'Etat, e