LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation sur les comptables publics;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant réglementation sur la comptabilité publique de l'Etat, e