Décret n° 75-1237 du 16 décembre 1975 réorganisant le Centre de formation et de perfectionnement administratifs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi d'orientation de l'Education nationale n° 71-36 du 3 janvier 1971;
Vu le décret n° 62-0