Décret n° 75-382 du 10 avril 1975 portant détachement d'un Inspecteur général d'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée, notamment en ses articles 62, 64, 3e et 67;
Vu la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'