Décret n° 75-515 du 14 mai 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de coopération et d'assistance pour le développement (ONCAD)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-00 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de coopération et d'assistance pour le développement (ONCAD), modifiée par la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967 et la loi n°