LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code des obligations civiles et commerciales;
Vu la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurances, modifiée par la loi n
