ERRATUM au décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1554)
ERRATUM au décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1554)
A l'article 29, Lire : << Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1975 >>.
ERRATUM au décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1554)
ERRATUM au décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1554)
