LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 56 et 57;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 39;
Vu la loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976;
