LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale;
Vu le décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux;
Vu l'avis du conseil
