Loi n° 93-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale
Loi n° 93-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 23 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article premier
L'Article 2 et alinéa 1° de l'article 10 de la loi n° 69-54 du 16 juillet
Loi n° 93-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale
Loi n° 93-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale
