Arrêté interministériel n° 565 M.INT.-M.F.P.T.E. du 21 janvier 1974 déterminant les tableaux de concordance et des nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 22, 30, 38, 46, 54, 62, 72 et 81 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents; Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonctio

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Arrêté interministériel n° 565 M.INT.-M.F.P.T.E. du 21 janvier 1974 déterminant les tableaux de concordance et des nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 22, 30, 38, 46, 54, 62, 72 et 81 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux

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Arrêté interministériel n° 565 M.INT.-M.F.P.T.E. du 21 janvier 1974 déterminant les tableaux de concordance et des nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 22, 30, 38, 46, 54, 62, 72 et 81 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux

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Détails

                                Référence:
                                ART 565/1974
                            
                                Publié le:
                                21/01/1974
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Loi n° 93-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale Décret n° 73-1100 du 11 décembre 1973 modifiant le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, La Primature et les Ministères

Documents références

Journal officiel n° 4341 du 23 Février 1974 Journal officiel n° 4439 du 09 Août 1975 Journal officiel n° 4291 du 28 Avril 1973 Décret n° 75-935 du 20 septembre 1975 portant nomination et régularisation de la situation de M. Abdoul Magib Seck dans le corps des conseillers aux affaires communales Décret n° 75-789 du 19 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 15 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux Décret n° 74-1142 du 21 novembre 1974 accordant une indemnité d'attente aux fonctionnaires et agents non-fonctionnaires des collectivités locales

Type de texte

Arrêté