Décret n° 75-927 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet de construction à Saint-Louis de l'Université Gaston-Berger, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
Décret n° 75-927 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet de construction à Saint-Louis de l'Université Gaston-Berger, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, le projet de construction à Saint-Louis de l'Université Gaston-Berger.
L'expropriation devra être réalisée dans un délai de trois ans.
Art 2
Ce projet sera réalisé sur un terrain d'une superfici
Décret n° 75-927 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet de construction à Saint-Louis de l'Université Gaston-Berger, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
Décret n° 75-927 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet de construction à Saint-Louis de l'Université Gaston-Berger, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet
